J.O. 140 du 17 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juin 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

NOR : PARX0508521A


Le ministre délégué aux relations avec le Parlement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Maurice Méda, directeur du cabinet, et M. Jean-Marie Brinon, directeur adjoint et chef de cabinet du ministre délégué aux relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Parlement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2005.


Henri Cuq